IMPÔTS

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IMPOT SUR LES SOCIETES (profits)

Taux standard
28% pour les PME jusqu'à 500 000 € de bénéfices
Taux réduits
Si turnover / CA < 7.63 Millions €
Si les actionnaires sont des particuliers à un mini. de 75%
15% jusqu'à 38 120 € de profit
28% de 38 120 € à 500 000 € de profit
33,33% au dessus de 500 000 € de profit

*Business support:
The 28% rate will be extended to all profits of all businesses by 2020 and 26.5% in 2021.

IMPOT SUR LE REVENU 2018 (revenus 2017)

The method of calculation includes the number of individuals in the family (Quotien Familial) and may diminish rates greatly. Many specific expenses can also be deducted : renovation, homecare, nannies...

TI = Revenus imposables 2017

TI < 9 807 € 0%
9 807 < TI < 27 086 € 14%
27 086 < TI < 72 617 € 30%
72 617 < TI < 153 783 € 41%
TI > 153 783 € 45%

From the 1st January 2019, the French income taw for residents will be deducted through a PAYE scheme.

TAXES SUR LES SALAIRES

Taux taxe d’apprentissage (TA) 2018 :
BS *0.68% (or 0,44 % in Alsace-Moselle, Haut-Rhin & Bas-Rhin)
CSA - added contribution due from more than 250 employees: variable between 0.05% and 0.6%.
Deadline for the payment: 28 February of each year.

Taxe Formation Professionnelle Continue (FPC) 2017:
BS*0.55% up to 10 employees
BS*1% from 10 employees for standard companies and 1.3% for temporary employment agencies.

Thanks to FPC tax, you can obtain a refund on your training costs - OPCA
*Basé sur la masse salariale annuelle brute (BS)

La Réforme de la formation Professionnelle, ce qui va changer:

  • Un crédit de 500 ou 800 euros par an pour chaque salarié
  • Un accès facilité à la formation
  • La mise en place d'un plan de formation facilitée dans les TPE et les PME
  • Une seule cotisation, un seul organisme

TAXE VEHICULES SOCIETES (TVS)

TVS / TAX
(in Euros)
in grams per kilometer. Attention different rates if company car possessed before 2006
Nouvelle taxe en 2016 basée sur la première date de mise en circulation du vehicule
- 51 à 100 g/km : 2 €
- 101 à 120 g/km : 4 €
- 121 à 140 g/km : 5,5 €**
- 141 à 160 g/km : 11,5 €
- 161 à 200 g/km : 18 €
- 201 à 250 g/km : 21,5 €
- 251 g/km et plus : 27 €
Essence Diesel
- Up to 1.01.1997 70 € 600 €
- 1997 to 2000 45 € 400 €
- 2001 to 2005 45 € 300 €
- 2006 to 2010 45 € 100 €
- From 2011 20 € 40 €

**Example if the carbon emisson rate is 120 => TVS = 120*5.5 = 660 euros due

VALUE ADDED TAX (TVA)

2018
Standard rate 20%
Intermediate rate 10%
Reduced rate 5.5%

Returns to be filed quaterly or monthly

Please check VAT scheme applicable: debit or cash basis.

VAT registration number : FR XX  + Company number (9 figures)

SHAREHOLDERS CURRENT ACCOUNT

Interest rates deductible (gross / year)
1.63% (for exercise closed on 31st March 2018)

IMPOT SUR LE REVENU NON RESIDENTS

To be deducted directly on payslip
Rate based on 2017 incomes.

TI < 1217 € / month 0%
1217 € < TI < 3531€ / month 12%
TI > 3531 € / month 20%

Only applicable for taxable income earned in France. Please refer to bilateral tax agreements for more details.

CFE - COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES

La CFE est basée sur la valeur locative des biens propres, loués ou même domiciliés. La déclaration doit être envoyée avant le 3 mai de l'année en cours et le paiement est dû avant le 15 Décembre une fois l’avis d'impôt reçu indiquant le montant dû.
Le montant peut varier d'une ville à l'autre.
=> Pour un CA jusqu’à 10 000€, la base minimale (CFE due en 2018 pour 2017) est comprise entre 216€ et 514€.

CVAE - COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES

La CVAE est due par les enterprises qui réalisent plus de 500 000€ de CA HT. Cependant, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500€ doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui sert à en déterminer la base d'imposition, même si elles ne sont pas redevables de la CVAE. Le montant de la CVAE est calculé en fonction de la valeur ajoutée produite : (valeur ajoutée x taux effectif d'imposition) + [(valeur ajoutée x taux effectif d'imposition) x 1 %]. La declaration doit être faite avant le 3 mai de l'année en cours et le paiement est divisé en 2 échéances : 15 Juin et 15 Septembre.

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