IMPÔTS
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IMPOT SUR LES SOCIETES (profits)
Taux standard |
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28% pour les PME jusqu'à 500 000 € de bénéfices |
Taux réduits If turnover / CAHT < 7.63 Millions € et si le capital a est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques |
15% jusqu'à 38 120 € de profit 28% de 38 120 € à 500 000 € de profit 33,33% au dessus de 500 000 € de profit |
*Business support:
The 28% rate will be extended to all profits of all businesses by 2020 and 26.5% in 2021.
IMPOT SUR LE REVENU 2019 (revenus 2018)
The method of calculation includes the number of individuals in the family (Quotien Familial) and may diminish rates greatly. Many specific expenses can also be deducted : renovation, homecare, nannies...
TI = Revenus imposables 2018
TI < 9 964 € | 0% |
9 964 < TI < 27 519 € | 14% |
27 519 < TI < 73 779 € | 30% |
73 779 < TI < 156 244 € | 41% |
TI > 156 244 € | 45% |
Since 1st January 2019, the French income tax for all residents is deducted through the PAYE scheme.
TAXES SUR LES SALAIRES
Taux taxe d’apprentissage (TA) 2019 :
BS *0.68% (or 0,44 % in Alsace-Moselle, Haut-Rhin & Bas-Rhin)
CSA - added contribution due from more than 250 employees: variable between 0.05% and 0.6%.
Deadline for the payment: 28 February of each year.
Taxe Formation Professionnelle Continue (FPC) 2019:
BS*0.55% up to 10 employees
BS*1% from 10 employees for standard companies and 1.3% for temporary employment agencies.
*Basé sur la masse salariale annuelle brute (BS)
Réforme: Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance
Depuis le 1er janvier 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage sont rassemblées dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance. En pratique, les 2 taxes conservent globalement les mêmes caractéristiques. L'Urssaf collectera la taxe unique à partir de janvier 2021.
TAXE VEHICULES SOCIETES (TVS)
Barème TVS 2018 en fonction du taux d'émission de CO2
**Example if the carbon emisson rate is 120 => TVS = 120*4.5 = 540 euros due
TVS / TAX (in Euros) in grams per kilometer. Attention different rates if company car possessed before 2006 (*) Sauf exoneration pour les véhicules hybrides |
Surtaxe sur les "polluants atmosphériques" basée sur la date de mise en circulation du véhicule | ||||||||||||||||||
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- 21 à 60 g/km : 1 € (*) - 61 à 100 g/km : 2 € (*) - 101 à 120 g/km : 4,5 € - 121 à 140 g/km : 6,5 €** - 141 à 160 g/km : 13 € - 161 à 200 g/km : 19,5 € - 201 à 250 g/km : 23,5 € - 251 g/km et plus : 29 € |
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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
2019 | |
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Standard rate | 20% |
Intermediate rate | 10% |
Reduced rate | 5.5% |
Returns to be filed quaterly or monthly
Please check VAT scheme applicable: debit or cash basis.
VAT registration number : FR XX + Company number (9 figures)
COMPTES COURANT D’ASSOCIÉS
Interest rates deductible (gross / year) |
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1.44% (for exercise closed on the 28 February 2019) |
IMPOT SUR LE REVENU NON RESIDENTS
To be deducted directly on payslip
Rate based on 2018 incomes.
TI < 1237 € / month | 0% |
1237 € < TI < 3587€ / month | 12% |
TI > 3587 € / month | 20% |
Only applicable for taxable income earned in France. Please refer to bilateral tax agreements for more details.
CFE - COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
La CFE est basée sur la valeur locative des biens propres, loués
ou même domiciliés. La déclaration doit être envoyée avant le 3
mai de l'année en cours et le paiement est dû avant le 15
Décembre une fois l’avis d'impôt reçu indiquant le montant dû.
Le montant peut varier d'une ville à l'autre.
=> Pour un CA jusqu’à 10 000€, la base minimale (CFE due en
2018 pour 2017) est comprise entre 216€ et 514€.
A noter: depuis 2019, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 € sont exonérées de CFE.
CVAE - COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES
La CVAE est due par les enterprises qui réalisent plus de 500 000€ de CA HT. Cependant, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500€ doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui sert à en déterminer la base d'imposition, même si elles ne sont pas redevables de la CVAE. Le montant de la CVAE est calculé en fonction de la valeur ajoutée produite : (valeur ajoutée x taux effectif d'imposition) + [(valeur ajoutée x taux effectif d'imposition) x 1 %]. La declaration doit être faite avant le 3 mai de l'année en cours et le paiement est divisé en 2 échéances : 15 Juin et 15 Septembre.