S.A.R.L
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

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Procédures d’Immatriculation

  • Minimum : 2 Associés
  • Maximun : 100 Associés
  • Capital social: minimum 1 Euro depuis la Loi Dutreil
    Les Banquiers et vos fournisseurs risquent d’exiger de vous un capital d’investissement plus important, pour des raisons économiques et non légales !

Documents constitutifs

  1. Preuve de parution de l’annonce légale
  2. 5 exemplaires originaux des statuts signés
  3. 5 exemplaires du procès-verbal constitutif
  4. Preuve de domiciliation du siège social en France
  5. Certificat de dépôt de capital en banque
  6. Le gérant :
    • UE: copie carte d’identité ou/et Carte de résident/Titre de Séjour
    • hors UE: copie Carte de commerçant étranger et Visa
    • 2 Affidavit
  7. 1 M0

Document prouvant la constitution de la société

Certificat d’ incorporation = K BIS et/ou Certificat SIRENE (INSEE)

Procédure pour l’obtention du K BIS

  1. Publication dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social
  2. Dépôt du capital en banque
  3. Enregistrement des statuts auprès de la Recette principale des Impôts du siège.
  4. Enregistrement des statuts auprès du CFE et du Greffe du Tribunal de Commerce

Délais pour la constitution d’une société

  • Pré-incorporation : 3 jours
  • KBIS définitif & immat INSEE: 3 semaines
  • Immatriculation TVA : 1 mois

Parts sociales

Dans une S.A.R.L, on parle plutôt de parts sociales que d’actions.
Elles sont attribuées à chaque associé en rémunération de ses apports et en proportion de la valeur unitaire de la part.
Les apports des associés peuvent être de nature différente :

  1. Les apports en numéraire sont des apports en valeur
  2. Les apports en nature consistent en des biens quelconques : immeubles ou meubles corporels ou incorporels (terrains, fonds de commerce, marques, brevets d’invention, dessins et modèles, droit au bail, matériel, outillage, marchandises...)
  3. Les apports en industrie sont des apports en travail, en connaissances techniques...

A noter

Un nouveau droit pour les associés lors des assemblées générales: Désormais, un ou plusieurs associés qui détiennent au moins 5 % du capital peuvent faire inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée des points ou projets de résolutions.

Le Gérant :

Il est obligatoirement une personne physique; et est généralement désigné par l’Assemblée Générale des associés, pour une durée limitée ou illimitée.

Il représente la société vis-à-vis des tiers et a tous pouvoirs pour les décisions de gestion courante. Il doit en revanche se faire autoriser préalablement par l’Assemblée Générale pour les décisions importantes, notamment celles qui peuvent mettre en cause le patrimoine de la société.

La structure de détention des parts impacte directement sur le statut social du Gérant : Travailleur Non Salarié ou salarié

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