SUCCURSALE “Branch”

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Les Aspects Juridiques

Le représentant légal de la succursale peut ne pas être résident en France (le Dirigeant de la Maison-mère peut également être le représentant légal de la succursale).

Une fois créée, la succursale obtient un KBIS, et les numéros SIRET, SIREN et RCS, comme n’importe quelle entreprise française.

Pour établir une succursale il n’est pas nécessaire de constituer un capital social, ce qui signifie une économie de trésorerie. Par conséquent la responsabilité juridique de la succursale est assumée uniquement par la Maison-mère.
A noter: les statuts de la Maison-mère doivent être traduits en français (= statuts de référence).

Les Aspects Comptables et Fiscaux

La Succursale dépend totalement de la Loi française et est soumise à la taxation française.

La Succursale a sa propre comptabilité. Cette dernière doit strictement respecter les normes françaises pour établir son plan comptable. Il est important de noter que le système comptable français peut être très diffèrent du système comptable de la Maison-Mère.

Afin de faciliter la réintégration des balances issues de la comptabilité française dans la comptabilité de la Maison-mère en fin d’exercice comptable, le plan comptable français devra dès sa création être le plus proche possible de celui de la Maison-mère.

Les factures fournisseurs et les factures clients doivent être incorporées au sein de la comptabilité française et non pas à celle de la Maison-mère.

En cas de pertes, la Maison-mère doit combler le déficit et en cas de gains, la Maison-mère les réincorpore dans ses comptes.

Un accord de non double taxation permet à la Maison-Mère de déduire les impôts français et donc de ne pas être imposée deux fois après la consolidation des comptes.

Les Aspects Sociaux

Règle générale : rattachement géographique

Les charges sociales doivent être payées dans le pays où a lieu le travail effectif.
Si l’on recrute pour une succursale en France, les salariés doivent être déclarés en France, et les charges sociales payées en France.

Cas particulier du “salarié détaché” :

La Maison-mère peut détacher un de ses salariés vers une succursale à l’étranger pour une durée déterminée ou indéterminée.
Dans ce cas, et après acceptation des organismes sociaux, l’employé de la succursale peut rester rattaché à la Maison-mère en termes de contrat de travail et de charges sociales. Cette autorisation (A1) est délivrée pour deux ans et est renouvelable une fois jusqu’à 5 ans maximum (extension par accord de l’art.16. Reg CEE 883/2004 de la Sécurité Sociale).

Documents Constitutifs de base

  1. Concernant la Maison-mère :
    • Documents de constitution de la Maison-mère traduits en français
    • Profil d’activité de la Maison-mère
    • Liste des dirigeants
    • Justificatif d’adresse
  2. Concernant le Dirigeant :
    • Copie de documents prouvant son identité
    • Justificatif de Domicile
    • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation / Affidavit
    • 2 procès verbaux d’assemblée attestant la nomination du Directeur en France et ses pouvoirs
  3. Concernant la Succursale :
    • Attestation de domiciliation (adresse en France)
    • Profil concernant l’activité en France de la succursale

Le délai de formation est d’au moins 15 jours ouvrables.

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