CHARGES SOCIALES

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PLAFONDS MENSUELS DE LA SECURITE SOCIALE (salaire brut /mois)

Tranche A Tranche B Tranche C
0 - 3 269 € 3 269.01 - 13 076 € 13 076.01 - 26 152 €

CHARGES SOCIALES

BS = Salaire de Base

Contributions Base(F) Employee (%) Employer (%)
Sécurité Sociale
Maladie BS 0.75 12.89
Maladie (Alsace-Moselle) BS 2.25 12.89
Vieillesse Tranche A 6.90 8.55
BS (déplafonnée) 0.40 1.90
Allocations Familiales BS - 5.25 (si BS >3.5 SMIC)
BS - 3.45 (si BS= 3.5 SMIC)
Accident Travail BS Variable Variable
Contribution solidarité BS - 0.30
Assedic
Cotisation chômage Tranche A+B 2.40 4.00
AGS (FNGS) Tranche A+B - 0.20
APEC (Cadres uniquement) Tranche A+B 0.024 0.036
Retraite complémentaire :
CET Trance A+B+C 0.13 0.22
Ensemble du personnel -ARRCO Tranche A 3.10 4.65
Cadres AGIRC Tranche B 7.80 12.75
Tranche C 20.55 => reparation libre
AGFF cadre Tranche A 0.80 1.20
Tranche B 0.90 1.30
Tranche C 0.90 1.30
Life Insurance/Cadres Tranche A - 1.50 minimum
FNAL
-20 employees Tranche A - 0.10
Tranche B+C - 0.50
CSG déductible 98.25% 5.10 -
CSG non-déductible 98.25% 2.40 -
CRDS 98.25% 0.50 -

* 98.25% of Basic Gross Salary + Employer contributions of Prévoyance(Life Insurance+Income Protection)+ Employer contributions of Mutuelle (Complementary Health Schemes).

IMPORTANT - A noter : Une fusion des régimes de l’ARRCO et L’AGIRC a été annoncée pour le 1er Janvier 2019

BAREME POUR NOTES DE FRAIS KILOMETRIQUES

d = distance parcourue en km

Categorie fiscale d<5 000 km par an (€) 5 001 à 20 000 km par an d>=20 001 km par an (€)
< 3 CV d x 0.41/km (d x 0.245)+824 d x 0.286
4 CV d x 0.493/km (d x 0.277)+1082 d x 0.332
5 CV d x 0.543/km (d x 0.305)+1188 d x 0.364
6 CV d x 0.568/km (d x 0.320)+1244 d x 0.382
7 CV et plus d x 0.595/km (d x 0.337)+1288 d x 0.401

SMIC

Smic
Brut
Smic Net
(Approx.)
Horaire 9.76 € 7.52 €
Mensuel
(basé sur 35H/ semaine)
1 480.27 € 1 139.81 €

ALLOCATION REPAS

Indemnités forfaitaires de repas pour 2017
Indemnities forfaitaires Limites d’exonération
Repas au restaurant 18.40 € / repas
Repas hors des locaux de l’entreprise 9 € / repas
Repas sur le lieu de travail (panier repas nuit/jour...) 6.40 € / repas

GERANT & COMPANY DIRECTORS :

Les contributions sociales applicables aux rémunérations et allocations perçues apr les dirigeants et gérants majoritaires relevant du statut des TNS ( Travailleurs Non Salariés ) sont spécifiques et sont payées également à des organismes spécifiques : RSI, RAM, CIPAV...
(Veuillez vous référer à notre fiche d'information sur les Gérants Majoritaires  détenant plus de 50% des parts sociales de leur société.)

ECHEANCES DE PAIEMENT DES CHARGES SOCIALES

Depuis le 01/01/2017, tout employeur français devra se conformer à la nouvelle procédure de déclaration des données sociales appelée DSN. C'est une nouvelle façon de déclarer les dossiers de paie.
cf. notre fiche à ce propos

Si vous avez moins de 10 employées

Les contributions sociales en France restent trimestrielles*, comme suit :

  • Jan./Fev./Mar. : avant le 15 Avril
  • Avr./Mai/Juin : avant le 15 Juillet
  • Juil./Aou./Sept. : avant le 15 Octobre
  • Oct./Nov./Dec. : avant le 15 Janvier

* Sauf si vous avez choisi un paiement mensuel.
Soyez conscient que si vous ne respectez pas ces délais, de lourdes pénalités peuvent être payées!

De 10 à 49 employées

Paiement mensuel le 15 du mois suivant (M + 1).

50 employées et plus

Paiement mensuel le 5 du mois suivant (M + 1).

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