Le congé paternité
Télécharger ces informations au format PDF 2014
A l’occasion de la naissance de son enfant, votre salarié peut bénéficier, depuis le 1er janvier 2002, d’un congé de paternité.
Le congé paternité est accordé sans conditions d’ancienneté et sous n’importe quelle forme de contrat (CDI, CDD), dès lors que le salarié peut justifier de sa filiation à l’égard de l’enfant en produisant un extrait d’acte de naissance à son employeur.
Durée du congé paternité :
- 11 jours calendaires consécutifs dans le cadre d’une naissance unique
- 18 jours calendaires consécutifs dans le cadre d’une naissance multiple
Le congé paternité diffère des 3 jours d’absence autorisée pour naissance d’un enfant (art. L226-1 du code du travail) et peut se prendre séparément.
Il doit toutefois être pris dans les quatre mois qui suivent la naissance.
Les formalités :
Le salarié qui souhaite bénéficier du congé paternité doit en informer son employeur par simple courrier, au moins un mois avant le début du congé.
N. B. : l’employeur ne peut pas refuser le congé paternité à condition d’en être averti 1 mois à l’avance. Le congé paternité ne peut être décalé qu’avec l’accord de l’employeur.
L’employeur n’a pas d’autre formalité à effectuer que l’attestation de salaire à envoyer à la CPAM du salarié concerné, accompagné d’une preuve de filiation (copie d’acte d’extrait de naissance, copie du livret de famille mis à jour ou copie d’acte de reconnaissance de l’enfant), afin que le salarié puisse éventuellement bénéficier d’indemnités journalières de la sécurité sociale.
Montant des indemnités
Le montant des indemnités journalières, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droits, est égal au gain journalier net de base, déterminé à partir des salaires perçus au cours des 3 derniers mois précédant l'interruption de travail.
- Montant minimum : 9,26 € par jour.
- Montant maximum : 81,27 € par jour.
Pour plus d’informations sur le congé paternité, n’hésitez pas à nous consulter !