• Introduction

• How to form
• R.F.E – Représentant de Firme Etrangére
• Bureau de Représentation
• Succursale
• SARL- Société A Responsabilité Limitée

• Main issues
• Charges Sociales
• Impôt
• Recrutement
• Contrats Groupe – Mutuelle & Prévoyance
• Retraite

• TVA
• Remboursements de TVA EU

• Point de Repère
• Déclaration sociale nominative (DSN)
• Congés Payés
• Rupture Conventionnelle - Procedures
• Le congé maternité
• Le congé paternité
• Licenciement

Introduction

Dans le cadre d’un développement à l’international, il est absolument indispensable AVANT toute démarche de clarifier quelques points incontournables quant aux conséquences fiscales :

1. Votre activité à l’international
   • Prestataire de services ou vendeur / distributeur de biens / matériaux
   • Représentation corporate uniquement OU développement d’une entité autonome commercialement
2. Politique commerciale & marketing : définir précisément le cycle commercial de l’activité
   • Qui démarchera les prospects / nouveaux clients
   • Qui sera en charge de la négociation tarifaire ?
   • Qui sera le décisionnaire pour confirmer à réception la commande client et mettre en place les spécificités de la commande et en organiser le suivi ?
   • D’où sera livré le produit ( lieu de stockage) ou qui va prodiguer la prestation de service ?
   • Où sera produite la valeur ajoutée ?
   • Qui sera le contact principal du client ?
   • Qui va facturer ?
3. Clients et Fournisseurs
   • Qui seront vos fournisseurs et sous-traitants : dans quel pays sont-ils bases ?
   • Qui seront vos clients et dans quel pays allez-vous proposer vos services / produits ?
4. Equipe / Représentants locaux
   • Avez-vous prévu de recruter en local ou bien de détacher des salariés existants vers votre nouveau bureau à l’étranger ?
   • Contenu de postes ?
   • Allez-vous faire appel à des agents indépendants ?

A partir du moment où vous aurez plus ou moins clarifié votre projet, prenez le temps de lire nos quelques fiches d’information afin de vous familiariser avec les règlementations et spécificités étrangères. Nous restons à votre disposition par téléphone et email pour affiner votre projet et déterminer les délais de mise en place.

Etablissements Non Stables – A but représentatif uniquement

1) Le RFE – Representant(s) de Firme Etrangère : Agit au nom de la Société Mère et fait remonter toutes données commerciales ou de développement à la Société Mère pour validation. Ne peut être en charge du cycle commercial complet sous peine d’une requalification fiscale en établissement stable de la Société Mère.

2) Le Bureau de Liaison ou de Représentation : Bureau local officiel autorisé uniquement à représenter la Société Mère en termes de Marketing & de développement B to B/C. Il peut compter plusieurs employés. Ne peut être en charge du cycle commercial complet sous peine d’une requalification fiscale en établissement stable de la Société Mère.

Etablissements Stables – Comptabilité française obligatoire

3) La Filiale :Société entièrement française dont l’apport en capital est partiellement ou totalement détenu par la Société Mère (ref: How to form SARL). Soumise à la réglementation comptable française et à l'impôt sur les sociétés français.

4) La Succursale : Etablissement étranger - Pas d’apport en capital en France. Soumis à la réglementation comptable française et à l'impôt sur les sociétés français.

5) Le Représentant ou l’Agent Fiscal : Son rôle est de représenter la Société Mère Etrangère pour les questions fiscales et de TVA lorsqu'un établissement stable n'est pas enregistré en France et que les transactions commerciales exigent que l’impôt &TVA soient déclarés localement.