Déclaration Sociale Nominative (DSN), 1er Janvier 2017

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CHANGEMENT MAJEUR dans les procédures déclaratives liées aux paies françaises !
A partir du 1er janvier 2017, la DSN (Déclaration Sociale Nominative) est mise en place.

La DSN est une déclaration unique et dématérialisée des données issues de la paie.

Elle viendra remplacer la quasi-totalité des déclarations périodiques (DPAE, déclarations trimestrielles, attestation pôle emploi, attestation d’employeur IJSS…).

Par exemple, les déclarations URSSAF, retraite complémentaire que vous receviez en fin de trimestre, n’existeront plus. Les données salariales pour le calcul des cotisations seront transmises directement aux caisses par le logiciel de paie via la DSN, chaque fin de mois.

Quelles conséquences pour votre entreprise ?

  • La transmission de la DSN n’est pas possible si les informations d’identité de chaque salarié ne sont pas complètes dès leur embauche (c.f. formulaire d’embauche transmis par SEDI pour chaque nouvelle embauche).
    ATTENTION, si le salarié n’a pas de numéro de sécurité sociale français, il faudra qu’il en demande un rapidement au centre de sécurité sociale (CPAM) dont il dépend, car la DSN ne peut pas être transmise sans numéro de sécurité sociale valide. Un numéro provisoire sera alors attribué dans l’attente du numéro de sécurité sociale définitif.
  • Tout nouvel événement doit être déclaré en temps réel (=DSN événementielle) dans la limite de 5 jours.

    Ex : recrutement, absence maladie, congé maternité, congé paternité, fin de contrat…

    ATTENTION, La non transmission des données dans le délai de 5 jours suivants l’évènement, entraîne :

    • l’application de pénalités (7.50€ par salarié ou pour chaque inexactitude dans la limite de 750€ par mois et par entreprise)
    • le non remboursement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) pour les arrêts maladie et/ou maternité qui ne seront pas déclarés dans les temps. Attention donc s’il y a un maintien de salaire, cela peut représenter une grosse perte pour la société.
  • La DSN concernant les données salariales est transmise directement aux caisses concernées par le logiciel de paie une fois les informations validées et au plus tard le 5 du mois suivant.
    Ex : La DSN concernant les salaires de janvier sera transmise au plus tard le 5 février.

    ATTENTION, une fois la DSN transmise, il n’est plus possible de modifier les données de la paie. Il faut attendre la DSN du mois suivant pour opérer une régularisation.
    Soyez vigilant dans la transmission des instructions salariales et autres données événementielles.

  • L’information de salariés : vous devez informer vos salariés individuellement du démarrage de la DSN par écrit. Vous trouverez un exemple de courrier type ci-joint. Ce courrier devra être contresigné par chaque salarié.

LE PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES

Si la transmission des données se fait mensuellement, le paiement des charges sociales reste trimestriel pour les sociétés qui étaient déjà en paiement trimestriel (entreprises employant moins de 10 salariés en France).

Rappel des dates de prélèvement :

1er trimestre (Janvier/Février/Mars) : 15 avril
2ème trimestre (avril/mai/juin) : 15 juillet
3ème trimestre (juillet/août/septembre) : 15 octobre
4ème trimestre (octobre/novembre/décembre) : 15 janvier

N.B. : pour l’instant, le prélèvement des cotisations ne peut avoir lieu que sur un compte bancaire français.

Nous espérons que cela pourra changer dans les mois qui viennent. Nous vous tiendrons informés de toute modification à ce sujet

Pour les entreprises en paiement trimestriel :

Lors du prélèvement trimestriel, il apparaîtra sur le relevé bancaire, 3 débits distincts correspondant aux montants déclarés pour chaque mois du trimestre.

Exemple : La société XY emploie 3 salariés. Au premier trimestre 2017, il y a quelques commissions qui font varier les salaires. Il y a une nouvelle embauche le 9 janvier et Il y a une démission le 25 mars.

Une DSN événementielle est transmise le 9 janvier concernant la nouvelle embauche.

La DSN concernant les salaires de janvier est transmise le 5 février pour un montant de 15000€

La DSN concernant les salaires de février est transmise le 5 mars pour un montant de 12500€

Une DSN événementielle est transmise le 27 mars pour fin de contrat (le 25 mars tombant un samedi, la DSN événementielle est faite le lundi suivant. On reste dans les 5 jours ouvrés suivant l’événement).

La DSN concernant les salaires de mars est transmise le 5 avril pour un montant de 12500€

Les contributions seront toutes prélevées sur votre compte au 15 avril, mais réparties distinctement sur 3 lignes :
Janvier :15000€
Février : 12500€
Mars : 12500€

Pour les entreprises en paiement mensuel :

Les contributions sociales sont prélevées le 15 du mois suivant comme actuellement, sauf qu’il n’y aura plus qu’un montant prélevé.

Source légale : Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016
Site internet DSN : www.dsn-info.fr
Ligne dédiée à la DSN : 0811 376 376

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