IMPÔTS
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IMPOT SUR LES SOCIETES (IS)
Nouvelle CT mesure publiée le 8.07.15: mesure visant à réduire le taux de la CT à 17% d’ici 2020.
| Taux | 1 April 2016 | 1 April 2017-2018-2019 | 1 April 2020 |
|---|---|---|---|
| Main rate (all profits except ring fence profits) |
20% | 19% | 17% |
- Le solde de votre « corporation tax » doit être versé au HMRC dans les 9 mois maximum après votre date de clôture comptable(ARD)
- La liasse fiscale (CT600) et la plaquette des comptes (Financial Statements) se doit d’être enregistrée dans les 12 mois suite à l’ARD auprès du HMRC
- La plaquette des comptes doit également être déposée auprès du Greffe (Companies House) dans les 10 mois suite à votre ARD
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
| Taux | % VAT | What the rate applies to |
|---|---|---|
| Standard | 20% | Most goods and services |
| Reduced | 5% | Some goods and services, eg children’s car seats and home energy |
| Zero rate | 0% | Zero-rated goods & services, eg food products not transformed and children’s clothes |
Immatriculation à la TVA britannique
L’obtention d’un numéro de TVA britannique n’est pas automatique dès l’immatriculation d’une nouvelle société comme en France. Le numéro de TVA ne peut être obtenu qu’au terme d’une démarche spécifique auprès du HMRC.
Immatriculation obligatoire
- Ventes UK > GBP 85 000 par an 2017
- Ventes à distance > GBP 70 000 par an
Format du numéro de TVA
GB + 9 chiffres
Dates de déclarations :
Tous les 3 mois à partir de la date d’immatriculation à la TVA pour le régime normal.
ATTENTION !
Le statut fiscal d’une société se détermine en fonction du lieu effectif de contrôle et de management de ses dirigeants, et du lieu effectif d’activité et non de son lieu d’immatriculation juridique.
IMPOT SUR LE REVENU 2018-2019
L’Impôt sur le revenu est déduit via la feuille de paie sur une base mensuelle au Royaume Uni selon le Tax code personnel alloué par le HMRC.
Revenu Imposable
| Rate | Taxable Income |
|---|---|
| Personnal Allowance 0% | Up to £11 850 |
| Basic rate 20% | £1 to £34 500 |
| Higher rate: 40% | £34 501 to £150 000 |
| Additional rate 45% | Over £150 000 |
Déductions individuelles
| Income Tax allowances | 2018/2019 |
|---|---|
| Personal Allowance | £11 850 |
| Minimum amount of married couple’s allowance | £3 360 |
| Blind Person's Allowance | £2 390 |
| Child Benefit– First child | £20.70 weekly |
| Child benefit—Additionnal children | £13.70 weekly |
Accord de non double Taxation - France - Royaume uni
This agreement aims at reducing double taxation as per your residency & domiciliation status :
- soit un non-prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu britannique dans le cas d’une non-résidence au Royaume Uni.
- soit l’obtention d’un crédit d’impôt qui se déclare sur l’imprimé 2042 & 2047 en France.
- La corporation tax est calculée sur le résultat fiscal de la société. Les charges d’Entertainment sont réintégrables ( non déductibles fiscalement ).
- Si les “directors” ont le contrôle d’autres sociétés ou si le capital est lié au capital social d’une autre société, les seuils de profits peuvent alors être divisés par le nombre des dites sociétés.