Représentant de Firme Etrangère
Télécharger ces informations au format PDF 2017
Immatriculation préalable
Au préalable à toute embauche, la Maison-mère doit disposer d’une adresse de correspondance et d’un compte en Banque au Royaume Uni (ou d’un organisme payeur tiers– eg SEDI).
La société ou son agent doit ensuite contacter l’INLAND REVENUE afin d’enregistrer sa demande d’ immatriculation en tant qu’employeur.
La société obtient généralement son numéro employeur (=SIRET) environ 3 semaines plus tard, ainsi qu’un package d’informations et des bordereaux de règlements pour le NI et PAYE.
Le salarié recruté a alors le même statut que tout autre salarié britannique à partir du moment où son lieu habituel de travail se situe au Royaume Uni :
- Contrat de travail de droit britannique
- Déclaration d’embauche P45/startercheck list
- Immatriculation individuelle au NI
- Obtention du Tax code individuel
- Règlement mensuel PAYE / NI
- Remboursement de frais selon le barème fiscal britannique
- Souscription éventuelle à des contrats groupe santé, retraite, prévoyance...
- Etats annuels P35, P14, P60
- Déclaration P11D (avantages en nature) à éditer pour le 6 Juillet de chaque année.
Le contrat de travail est règlementé par l’Employment Rights Act 1996. Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter la fiche « Main Issues Recrutement UK » SEDI Group.
National Insurance number :
Equivalent au numéro de Sécurité Sociale français. Ce numéro doit être disponible dans les 3 premiers mois de toute embauche au Royaume Uni.
Pour l’obtenir le salarié devra appeler le « National Insurance number application line” au 0345 600 0643. Le salarié sera ensuite convoqué à un Job center pour une interview et devra se munir de son contrat de travail, d’un justificatif de domicile anglais et de son passeport. Le délai d’obtention peut être très rapide et peut aller jusqu’à 2 semaines.
Tax Code :
L’impôt sur le revenu (Income Tax) étant prélevé à la source au Royaume Uni, l’Inland Revenue a créé une codification individuelle dite « Tax code » permettant à l’employeur de déduire de la feuille de paie (PAYE) un montant forfaitaire correspondant à l’IR.
En fin d’année fiscale, à l’édition du P60 , une régularisation d’imposition est opérée entre le montant déjà versé et le montant réellement dû par le foyer fiscal, s’il y a lieu.
Lexique
- Inland Revenue :
- organisme collecteur du NI & PAYE au Royaume Uni. L’Inland Revenue propose aussi des formations ainsi qu’une « help line » apportant conseils et informations fiscales aux individuels et professionnels. www.hmrc.gov.uk
- Année fiscale :
- du 6 Avril de l’année N au 5 Avril de l’année N+1
- P35,P14,P60 :
- récapitulatifs annuels du NI et PAYE versés durant l’année fiscale par l’employeur.
- PAYE :
- « Pay As you Earn » - terminologie apparaissant sur la feuille de paie, correspondant au prélèvement à la source de l’impôt sur le Revenu.
PRESTATIONS DE SERVICES ASSOCIES ET CONSEILS: CONTACTEZ-NOUS!