LA SUCCURSALE - UK ESTABLISHMENT
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Les Aspects Juridiques
Le représentant légal de la succursale n’a pas besoin d’être résident au Royaume-Uni, par conséquent le dirigeant de la Maison Mère peut également être le représentant légal de la succursale.
Une fois créée, la succursale obtient un “Certificate of
Incorporation” (équivalent K Bis) & un numéro d’immatriculation
auprès du greffe britannique ( BR + N° de société).
C’est le capital social de la maison mère qui tient lieu de
capital social pour la succursale. Par conséquent, la
responsabilité juridique de la succursale est assumée
pleinement par la Maison Mère.
A noter : les statuts de la Maison Mère doivent être traduits
en anglais (= statuts de référence), et servent de
base à l’immatriculation de la succursale.
Les Aspects Comptables et Fiscaux
La succursale dépend totalement de la loi britannique et
est soumise à la taxation britannique.
La succursale a sa propre comptabilité. Cette dernière
doit strictement respecter les normes britanniques pour
établir son plan comptable, son bilan de fin d’année ( Financial
Statements) et sa liasse fiscale ( CT600)
Il est important de noter que le système comptable britannique
est très différent des normes comptables françaises
surtout en matière de réintégration fiscale. En fin
d’année comptable, les balances issues de la comptabilité
britannique devront être consolidées dans la comptabilité
de la Maison Mère. L’accord de non double taxation
franco-britannique devra alors être appliqué.
Les factures de charges et les factures de vente liées à
l’activité de la succursale devront être prises en compte
scrupuleusement. Les inter-facturations devront également
respecter les normes en matière de prix de transfert.
En cas de pertes, la Maison Mère doit être à même de se porter garante en cas d’incapacité de paiements. En cas de gains, la Maison Mère peut donc les réincorporer dans ses comptes.
Les comptes consolidés devront être déposés en format anglo-saxons une fois par an.
Les Aspects Sociaux
Règle générale: rattachement géographique
Les charges sociales doivent être payées dans le
pays où a lieu le travail effectif (Convention de
Rome). Si l’on recrute pour le compte de la succursale
britannique, les salariés doivent être déclarés au
Royaume-Uni, et les charges sociales payées au
Royaume-Uni.
Cas particulier du “salarié détaché”
La Maison Mère peut détacher l’un de ses salariés vers une succursale à l’étranger pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans ce cas, et après acceptation des organismes sociaux (CLEISS en France, INLAND REVENUE en UK), l’employé de la succursale peut rester rattaché à la Maison Mère en termes de contrat de travail et de charges sociales. Cette autorisation est délivrée pour une durée de 2 ans maximum. Pour un détachement inférieur à un an, si les conditions sont remplies, la caisse dont vous dépendez délivrera un formulaire A1 ou E101.
Documents Constitutifs de base
1) Concernant la Maison Mère :
- Documents constitutifs de la Maison Mère traduits en anglais et certifiés par le Dirigeant.
- Profil d’activité de la Maison Mère
- Liste des dirigeants
- Justificatif d’adresse
2) Concernant le Dirigeant :
- Copie de documents prouvant son identité
- Justificatif de Domicile
- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation / Affidavit
- 2 procès verbaux d’Assemblée attestant de la nomination du Directeur au Royaume-Uni etses pouvoirs.
3) Concernant la succursale :
- Attestation de domiciliation ou de location (lease) confirmant l’adresse au Royaume-Uni.
- Une copie du dernier bilan comptable traduit en anglais et certifié.