Source : Greffe du Tribunal de Commerce Britannique “Companies House”

Q1 - Est-il encore possible d’immatriculer un bureau de liaison après le 1er Octobre 2009 ?

La nouvelle règlementation intitulée « Overseas Companies Regulations 2009/1801 », implémentée au 1er Octobre 2009 remplace l’ancienne réglementation différenciant les succursales et les bureaux de liaison. Dorénavant, un seul type de structure existe , nouvellement dénommée « UK establishment », ou « Etablissement Britannique Succursale Britannique ».Seul ce type de structure peut dorénavant être immatriculé en Grande Bretagne lorsqu’on est société étrangère et que l’on ne souhaite pas créer de filiale ou  de nouvelle entité juridique à part entière.

Q2 - Qu’advient-il des bureaux de liaison et succursales existantes ?

Toutes les succursales et bureaux de liaison existants avant le 1er Octobre 2009 seront automatiquement requalifiés en « UK establishment » à compter du 1er Octobre 2009.

Q3 - Y aura-t-il des modifications spécifiques en matière de bureau de liaison ?

Avant le 1er Octobre 2009, les bureaux de liaison utilisaient les mêmes numéros d’enregistrement que les succursales. Les numéros avaient pour prefixe soit FC, SF ou NF. Depuis le 1er Octobre 2009, tous les bureaux de liaison reçoivent un numéro commençant par BR, donc par extension, tous les bureaux britanniques liés à des sociétés étrangères recevront également maintenant un numéro d’immatriculation précédé par BR, en plus du numéro habituel pouvant débuter par FC, SF ou NF.