Les indemnités journalières
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En cas d’arrêt de travail pour des raisons de santé, le salarié UK a droit à des indemnités journalières forfaitaires «Statutory Sick Pay » (SSP) payés par l’employeur et dont le montant est revu annuellement par le « HM Revenue and Customs».
Conditions à remplir par le salarié pour bénéficier du «Statutory sick pay» :
- Le salarié doit avoir un contrat de travail le liant à l’employeur
- Il doit percevoir au minimum un revenu moyen brut de 113 £ par semaine (Lower Earnings Limit - LEL)
- Il doit être malade pendant au moins 4 jours consécutifs (week-ends et jours fériés inclus). Toutefois, après un congé maladie, s'ouvre automatiquement une période de 8 semaines au cours de laquelle si le salarié se retrouve en congé maladie pendant au moins 4 jours consécutifs, tous les congés maladie intervenus pendant ces 8 semaines forment une même période de maladie. Il en résulte que les SSP seront versées dès le 1er jour de maladie pour tous les arrêts de travail faisant suite au premier arrêt de travail qui a ouvert ce délai de 8 semaines.
- En tout état de cause, le salarié doit informer son employeur de son absence selon les règles préétablies par ce dernier, ou à défaut dans un délai de 7 jours à partir du 1er jour d'absence.
- Le salarié est dans l’obligation de fournir un certificat médical à l’employer au-delà de 7 jours de travail manqués.
- L'employeur verse les SSP au salarié pendant une durée maximum de 28 semaines.
Nb: Le salarié peut bénéficier des SSP même s’il vient de commencer son travail (depuis moins de 8 semaines).
Calcul de l’indemnité :
Le montant hebdomadaire des indemnités est égal à 89.35 £. Elles sont soumises à l'impôt. Le montant de l’indemnité de SSP est forfaitaire et ne dépend pas du montant du salaire.
En cas d'insolvabilité de l'employeur, le versement des indemnités journalières est assuré par l'Administration des finances (HM Revenue & Customs).
Les 3 premiers jours d’arrêt, appelés « waiting days »/ « jours de carence » ne sont pas pris en charge. La définition des jours de carence est basée sur les jours habituellement travaillés par le salarié, comme pour le calcul des jours pris en charge (« qualifying days »).
Exemple 1 : si le salarié travaille habituellement du lundi au vendredi et que son congé maladie débute le vendredi, les jours de carence seront le vendredi, le lundi et le mardi. Le calcul du SSP débutera le mercredi.
Exemple 2 : si le salarié travaille habituellement le jeudi et vendredi seulement et que le salarié est malade le vendredi, les jours de carence seront le vendredi du 1er jour de maladie, et les jeudi et vendredi de la semaine suivante. Le calcul du SSP débutera le jeudi de la 3ème semaine si le salarié est encore malade.
Non éligibilité aux SSP – formulaire SSP1 :
Si le salarié n’est pas éligible aux SSP, l’employeur est alors tenu de lui remettre un formulaire SSP1 pour lui permettre de demander une « Allocation de travail et de soutien » (Employment and Support Allowance – ESA) dans les délais suivants :
- dans les 7 jours de congé de maladie
- dans les 7 jours de la fin des SSP, s’ils se terminent de façon inattendue pendant que le salarié est toujours malade
- au plus tard au début de la 23e semaine, si les SSP se terminent avant la maladie du salarié.
Le salarié ne pourra bénéficier des SSP si:
- Il a déjà reçu le montant maximum des SSP (28 semaines)
- Il a pris 3 ans ou plus de «périodes liées» de maladie
- Bénéficie déjà des indemnités de congés de maternité
Nous contacter pour obtenir le formulaire.
NB : les employeurs souscrivent de plus en plus souvent à des assurances privées garantissant à leurs salariés un maintien du salaire (Income protection) pendant un certain temps. N’hésitez pas à nous contacter pour une tarification.