PRIVATE LIMITED COMPANY LTD
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FORMES JURIDIQUES DE SOCIETES
Il existe en Grande-Bretagne comme en France, diverses formes juridiques d’organisations :
- la société à responsabilité limitée privée (Ltd) ou publique (Plc)
- la société à responsabilité illimitée (Unlimited Company)
- l’association (Joint-venture, Partnership)
- la coopérative ( Coop.)
- le propriétaire unique (Sole Trader)
NB: Dans le cadre d’un partenariat effectif entre diverses structures juridiques d’origine européenne, la GIE Européenne OU “European Economic Interest Grouping”, est une structure à considérer.
LA PRIVATE LIMITED COMPANY
La Private Limited company:
- est juridiquement séparée des personnes qui la dirigent
- a des finances séparées de vos finances personnelles
- peut garder tous les profits qu’elle fait après imposition
Procédure d’Immatriculation
- Minimum : 1 Directeur qui doit être agé de 16 ans ou plus. Une société peut être un Directeur mais au moins un des directeurs doit être une personne physique. Le Company Secretary est optionnel, il peut endosser certaines responsabilités du directeur.
- Capital social (“Share capital”) :
- Minimum 100 GBP déclaré
- 1GBP minimum émis
- Adresse physique obligatoire au UK
- Sic code: nature de l’activité de la société
Il est très important de vérifier l’objet social de cette société ainsi que sa correspondance avec l’activité que vous souhaitez exercer !
Documents constitutifs
- “Memorandum of Association” : objet social de la société.
- “Articles of Association” : règlement interne et règles administratives propres à la société.
- Le formulaire IN01 pour créer et enregistrer votre société comprenant: les détails de la société, information sur le(s) directeur(s) & le company Secretary éventuel ainsi que le «statement of capital».
- Le CERTIFICATE OF INCORPORATION”: Document prouvant la constitution de la société (équivalent KBIS français)
Tous ces documents doivent être déposés et dûment enregistrés au Greffe du Tribunal de Commerce britannique ( Companies House).
Délai de création d’une Private Ltd
Votre société peut être généralement enregistrée dans les 48 heures si tous les documents sont fournis et que votre société est “limited by shares” and utilise les “articles of association (‘model articles’) standards.
Les Directors, Actionnaires, “Company Secretary” et Siège social doivent ensuite être mis à jour par le biais d’Assemblées Générales ou d’amendement des statuts.
Parts sociales
Il existe différentes catégories de parts sociales dans une Private Ltd :
- “ordinary shares”
- “preference shares”
- “founder’s shares”
- “deferred shares”
Les “ordinary shares” : correspondent aux parts sociales de la SARL française. Elles constituent un droit de vote proportionnel au pourcentage du capital détenu, et donne droit à un pourcentage équivalent de dividendes.
Les “preference shares” ne constituent pas un droit de vote mais une valeur monétaire, prodiguant un droit prioritaire à l’encaissement des dividendes. Lors de la liquidation d’une société, les porteurs de “preference shares” sont dédommagés en priorité dans la plupart des cas.
Taxation :
“Corporation Tax” = Impôt sur les Sociétés: 19%