Créer une entreprise en France

Case Study 1

Q – Nous souhaitons créer une SARL en France, filiale de notre société britannique, dans un délais de 10 jours maximum. Nous souhaitons y mettre le capital minimum dans le cadre de l’immatriculation. Initialement nous n’aurons aucun salarié, mais nous utiliserons des sous-traitants externes. De quoi avez-vous besoin afin de débuter l’immatriculation de cette société ?

R – En premier lieu il est important que vous réalisiez que créer une société en France prend plus de temps que de créer une société au Royaume Uni – environ 2 semaines pleine à compter de la réception de tous les documents signés. Nous serons en mesure de vous préparer tous les documents juridiques courant semaine prochaine, si vous pouvez m’envoyer toutes les informations requises cette semaine. En France, il est absolument incontournable que les dirigeants signent eux même les divers documents d’incorporation de leur société et qu’ils ouvrent un compte en Banque AVANT l’immatriculation de la société pour y déposer le capital social.

Afin d’être en mesure de rédiger les statuts de votre nouvelle société, nous avons besoin de :

  • Une bonne copie des passeports de chaque gérant et de chaque associé + une preuve d’adresse ( facture EDF GDF ? France Telecom) + confirmation du statut civil de chaque personne (marié, divorcé, célibataire…)
  • Une preuve de l’adresse du siège social de votre nouvelle société ou bien un exemplaire d’un contrat de domiciliation souscrit soit avec SEDI soit avec un autre centre d’affaires habilité.
  • Un affidavit signé par chaque gérant ( attestation sur l’honneur de non condamnation)
  • Le règlement de 50% de notre forfait d’incorporation
  • Le Certificat de dépôt de capital émis par la Banque justifiant le versement du capital social à la Banque.

Nous vous conseillons de déclarer un minimum de 100 Euros pour votre capital social , malgrès le fait que le minimum légal soit de 1 Euro, mais vous devrez faire valider par votre nouvelle Banque l’acceptation d’un Capital si peu important - à voir si en adéquation avec vos besoins en fond propre le temps de lancer votre société. Nous aurons alors besoin de la valeur unitaire de vos parts sociales et de la répartition par associé , afin de rédiger vos statuts.

Si vous travaillez uniquement avec des sous-traitants, et ne réalisez que de la vente de services, votre société sera immatriculée auprès du Greffe du Tribunal de Commerce uniquement et non préalablement avec la Chambre des Métiers. En France, il existe de nombreux Tribunaux de Commerce , en fait à peu près un par Région et non pas un seul pour le pays entier.

 

Case Study 2

Q – Nous sommes une société Japonaise qui importe des œuvres d’Art ( Tableaux) françaises et américaines afin de les revendre à des galeries d’Art. Nous avons besoin de créer un bureau de liaison à Paris aussitôt que possible afin de transférer en France l’un de nos salariés. Afin de réduire les coûts notre société souhaite y louer un appartement pour cet employé qui sera à la fois le lieu de résidence du salarié et le bureau de représentation de la société mère.

J’aimerai connaitre les modalités d’enregistrement d’une telle société parce que cela me semble vraiment compliqué. Est-ce que vous pourriez m’aider quant à la procédure à suivre.

R – Madame, certains points doivent tout d’abord être clarifié : premièrement je vous invite à aller rencontrer l’Ambassade de France au JAPON et de leur apporter une copie de votre contrat de travail ainsi qu’une lettre de votre employeur confirmant votre transfert vers la France. Cette lettre de mission devra mettre en exergue votre motivation et votre savoir-faire spécifique. Vous aurez d’abord besoin d’obtenir en premier un permis de travail valide en France et un visa. Une fois que vous aurez obtenu ces documents, nous aurons besoin d’une copie traduite en français de votre contrat de travail et de votre lettre de mission. Le Droit du travail français exige que nous informions les organismes sociaux, tout spécifiquement la DDTE de tout salarié étranger transféré vers la France même s’ils ne sont pas soumis à une feuille de paie française et aux charges sociales françaises durant la première année, et souvent aussi la deuxième dans le cas de certains types de détachements.

Nous apprécierons si vous pouviez nous donner plus d’informations au sujet de votre future activité en France afin que nous puissions vous conseiller quant à la structure juridique adéquate d’un point de vue fiscal : société résidente ou non résidente nécessaire ?